Fiscalité des placements privés en Suisse : ce qui est imposé, ce qui ne l'est pas

La Suisse a une particularité qui surprend souvent les nouveaux investisseurs : pour une personne privée, les gains réalisés en revendant des titres ne sont en principe pas imposés. En revanche, les revenus de vos placements et votre fortune le sont. Voici les règles essentielles, avec leurs sources officielles.

1. Les gains en capital privés : exonérés

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct est claire : les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée sont exonérés (art. 16 al. 3 LIFD). Si vous achetez un ETF CHF 10'000 et le revendez CHF 14'000 des années plus tard, ces CHF 4'000 de plus-value ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.

Le revers de la médaille : une perte réalisée sur la fortune privée ne se déduit en principe pas non plus de votre revenu.

L'exception : le commerce professionnel de titres

Si vos opérations dépassent la simple gestion de votre fortune privée, l'administration peut vous considérer comme exerçant une activité lucrative indépendante : vos gains deviennent alors imposables. Pour donner de la sécurité, l'Administration fédérale des contributions a fixé cinq critères. Lorsqu'ils sont tous remplis, il s'agit dans tous les cas de gestion de la fortune privée (AFC, circulaire no 36) :

1. les titres vendus ont été détenus durant 6 mois au moins ;
2. le volume total des transactions (achats plus ventes) ne dépasse pas, par année civile, cinq fois le montant des titres et avoirs au début de la période fiscale ;
3. les gains en capital ne sont pas nécessaires pour remplacer des revenus manquants : c'est normalement le cas lorsqu'ils représentent moins de 50 % du revenu net de la période ;
4. les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers, ou les rendements imposables des titres dépassent la part proportionnelle des intérêts passifs ;
5. l'achat et la vente de produits dérivés se limitent à la couverture de vos propres positions.

Si ces critères ne sont pas tous remplis, la qualification de commerce professionnel n'est pas automatique : l'autorité apprécie l'ensemble des circonstances. Pour un investisseur qui achète des ETF chaque mois et les garde des années, ces critères sont en pratique faciles à respecter.

2. Les revenus : dividendes et intérêts

Les dividendes et les intérêts que vous recevez font partie de vos revenus et se déclarent dans votre déclaration d'impôt. C'est ici qu'intervient l'impôt anticipé.

L'impôt anticipé de 35 %

La Confédération prélève à la source un impôt anticipé de 35 % sur les rendements de capitaux mobiliers, notamment les intérêts et les dividendes versés par des débiteurs suisses (AFC). Concrètement, sur un dividende de CHF 100 d'une société suisse, vous ne recevez que CHF 65.

Ce n'est pas une perte pour un contribuable honnête domicilié en Suisse : l'impôt anticipé est remboursé aux personnes physiques domiciliées en Suisse qui déclarent régulièrement les revenus grevés et la fortune qui les a produits. Le remboursement est effectué par les cantons, en règle générale par imputation sur les impôts cantonaux. La demande doit être présentée dans les trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue (AFC).

Pour une personne domiciliée en Suisse, la demande de remboursement se fait auprès de l'autorité fiscale du canton où elle était domiciliée à la fin de l'année concernée (AFC).

Et les dividendes étrangers ?

Les dividendes de sociétés étrangères subissent en général un impôt à la source dans leur pays, dont une partie peut être récupérée selon la convention de double imposition concernée. Les règles varient selon les pays et selon la structure du fonds : consultez le relevé fiscal fourni par votre banque, qui détaille ces montants.

3. L'impôt sur la fortune : cantonal

La Confédération n'impose pas la fortune des personnes physiques depuis 1959 ; en revanche, tous les cantons et leurs communes prélèvent un impôt sur la fortune (AFC). Il porte sur l'ensemble des biens, y compris les titres et les cryptomonnaies, diminué des dettes (AFC, guide pour les nouveaux contribuables).

Les barèmes diffèrent fortement d'un canton à l'autre. À titre d'exemple, dans le canton de Vaud, l'impôt de base est progressif de 0,24 à 3,39 ‰, puis majoré par les coefficients cantonal et communal, l'impôt cantonal et communal ne pouvant pas dépasser ensemble 10 ‰ de la fortune imposable (État de Vaud).

L'impôt sur la fortune se paie chaque année, que vos placements aient progressé ou non : il entre donc dans le calcul de votre rendement net.

4. Le droit de timbre de négociation

Ce n'est pas un impôt sur votre revenu, mais un coût de transaction : le droit de timbre fédéral de négociation frappe l'achat et la vente de titres suisses et étrangers effectués par l'intermédiaire de commerçants suisses de titres. Il s'élève à 1,5 ‰ pour les titres suisses et 3 ‰ pour les titres étrangers (AFC), généralement partagé par moitié entre les parties. Nous le détaillons dans notre guide sur les frais.

5. Et le pilier 3a ?

Le 3a obéit à des règles propres : les versements sont déductibles du revenu dans la limite des plafonds (CHF 7'258 en 2026 avec caisse de pension), et les prestations en capital du 3a sont imposées séparément des autres revenus lors du retrait (Canton de Berne). Voir notre guide 3a : titres ou compte ?

Ce qu'il faut retenir

Cet article est une information générale sur le droit fiscal suisse en vigueur. Pour une situation particulière (activité indépendante, expatriation, fortune importante), adressez-vous à l'administration fiscale de votre canton ou à un fiduciaire.